J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 20741
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Arrêté du 6 décembre 2000 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien
NOR : EQUA0002028A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu la demande de la société Ecole supérieure des métiers de l'aéronautique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 septembre 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Ecole supérieure des métiers de l'aéronautique sont abrogées.
Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 11 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Ecole supérieure des métiers de l'aéronautique sont abrogées.
Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'administrateur civil hors classe,
G. Grall